Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2026
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser Musica. En créant un compte ou en créant de la musique, vous acceptez d’être lié par ces conditions.
En accédant à Musica (« le Service ») ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Musica AI LLC, constituée selon les lois de l’État de Floride (États-Unis), dont l’adresse est 260 Crandon Blvd, Ste 32, Key Biscayne, FL 33149, United States (« Musica AI », « la Société », « nous » ou « notre »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez ni accéder au Service ni l’utiliser.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, comme décrit ci-dessous dans la section « Modifications des présentes Conditions ».
Musica est une plateforme de musique latine propulsée par l’intelligence artificielle qui vous permet de créer de la musique originale avec l’IA. Le Service comprend :
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis.
Pour utiliser certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte. En vous inscrivant, vous vous engagez à :
Nous pouvons suspendre ou supprimer les comptes qui, selon nous, contiennent des informations fausses ou trompeuses ou sont utilisés en violation de ces Conditions.
Musica propose une offre Gratuite et des abonnements payants (Creator et Pro). Les prix, crédits et fonctionnalités en vigueur pour chaque offre sont indiqués sur la page Offres et sur la fiche de l’app dans les stores, et peuvent varier selon le pays, la devise et la plateforme.
Où vous payez : les achats effectués dans l’app iOS sont traités par Apple via l’App Store, et ceux effectués dans l’app Android sont traités par Google via Google Play, selon leurs conditions respectives. Les achats effectués sur le web sont traités par Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Pour ne pas être débité pour la période suivante, résiliez au moins 24 heures avant la date de renouvellement : depuis les réglages de votre compte App Store ou Google Play pour les achats in-app, ou depuis votre compte sur le web pour les achats web.
Crédits et limites : chaque création utilise des crédits. Le solde de crédits de votre offre est réinitialisé à chaque renouvellement et les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur la période de facturation suivante. Les offres peuvent aussi comporter des limites de création quotidiennes et mensuelles, indiquées sur la page des offres. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni transférés ni échangés contre de l’argent et prennent fin à la fermeture de votre compte. Nous pouvons ajuster l’attribution des crédits moyennant un préavis raisonnable aux abonnés.
Remboursements : sauf disposition légale contraire, les frais d’abonnement ne sont pas remboursables et nous n’accordons ni remboursement ni crédit pour les périodes partiellement utilisées. Les achats effectués via l’App Store ou Google Play sont soumis aux politiques de remboursement d’Apple ou de Google, auxquels les demandes de remboursement doivent être adressées. Pour les achats sur le web, si vous pensez avoir été débité par erreur, écrivez à [email protected] dans les 14 jours suivant le prélèvement. Si nous cessons de fournir le Service, nous rembourserons la partie non utilisée de tout abonnement prépayé.
Droit de rétractation (consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni) : vous pouvez disposer d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à donner de motif. Comme le Service fournit des contenus et services numériques immédiatement, lorsque vous vous abonnez ou effectuez un achat, vous nous demandez expressément de commencer à les fournir sans attendre et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que nous avons commencé. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits de remboursement que vous accorde la loi impérative de votre pays.
Modifications de prix : nous pouvons modifier nos prix. Nous vous informerons au moins 30 jours avant qu’une modification de prix ne s’applique à votre abonnement, et vous pourrez le résilier avant son entrée en vigueur. Les prix des boutiques d’applications sont fixés et facturés par Apple ou Google.
Votre contribution. Vous restez propriétaire du contenu original que vous fournissez au Service, comme les paroles, descriptions, instructions et les fichiers audio ou médias que vous importez (« Contribution utilisateur »). L’audio que le Service crée à partir de votre Contribution utilisateur constitue le « Résultat ».
L’offre active au moment de la création d’une chanson détermine à qui elle appartient. Lorsqu’une chanson est créée, nous enregistrons l’offre active sur votre compte à ce moment-là. Cet enregistrement détermine les droits décrits ci-dessous et ne change pas par la suite.
Chansons créées avec une offre payante. Si vous créez une chanson pendant votre abonnement à l’offre Creator ou Pro, Musica vous cède l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur ce Résultat, sous réserve des présentes Conditions. Vous pouvez utiliser ces chansons à des fins commerciales, y compris les monétiser sur des plateformes tierces. Ces droits ne sont pas affectés si vous résiliez ensuite, passez à une offre inférieure ou laissez votre abonnement expirer.
Chansons créées avec l’offre Gratuite. Si vous créez une chanson avec l’offre Gratuite, Musica est propriétaire de ce Résultat. Musica vous concède une licence non exclusive, non transférable et gratuite pour l’utiliser uniquement à des fins licites, personnelles et non commerciales — par exemple l’écouter et la partager avec vos amis ou sur vos profils personnels de réseaux sociaux, sans monétisation. Lorsque vous partagez une chanson de l’offre Gratuite en dehors du Service, vous devez indiquer qu’elle a été créée avec Musica. Vous ne pouvez ni la vendre, ni la concéder sous licence, ni la monétiser, ni la distribuer sur des plateformes de streaming ou de musique.
Passer à une offre payante n’est pas rétroactif. Vous abonner plus tard à une offre payante ne vous transfère pas la propriété des chansons créées avec l’offre Gratuite et ne vous donne aucun droit commercial sur elles. Pour obtenir ces droits, créez à nouveau la chanson pendant votre abonnement.
Les chansons créées avant le 15 octobre 2026 restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur création.
Licence accordée à Musica. Pour exploiter le Service, vous accordez à Musica une licence mondiale, non exclusive et gratuite, pouvant être sous-licenciée à nos prestataires uniquement pour exploiter le Service, afin d’héberger, stocker, reproduire, afficher et distribuer votre Contribution utilisateur et les Résultats, y compris sur le fil public et la section Explorer, sauf si vous rendez une chanson privée. Pour les chansons dont Musica est propriétaire, cette licence est perpétuelle et irrévocable, et Musica peut également les utiliser, reproduire, afficher, distribuer et promouvoir, y compris dans le marketing du Service. Musica peut indiquer, sur le Service ou en dehors, que tout Résultat a été créé avec Musica. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à exercer à l’encontre de Musica et de ses licenciés tout droit moral sur les Résultats.
Étiquetage IA et métadonnées. Les chansons créées avec Musica comportent des métadonnées les identifiant comme générées par IA et créées avec Musica. Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier, masquer ni contourner ces métadonnées ou toute autre information de provenance que Musica ajoute aux Résultats, et à ne pas présenter un Résultat d’une manière qui déforme qui l’a créé ou comment il a été créé, notamment comme une interprétation humaine.
Votre responsabilité. Vous êtes seul responsable de votre Contribution utilisateur. Vous déclarez et garantissez qu’elle ne porte atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, et qu’elle ne viole aucune loi applicable.
Supprimer des chansons. Lorsque vous supprimez une chanson, elle est immédiatement retirée de votre bibliothèque et de tous les espaces publics du Service. Elle est ensuite conservée pour vérification puis définitivement effacée de nos systèmes, avec ses fichiers audio, sous 30 jours, sauf si la loi nous oblige à la conserver plus longtemps (par exemple pour traiter un signalement ou une réclamation juridique en cours). Les copies diffusées avant la suppression — comme les chansons que vous avez téléchargées ou partagées, ou les supports promotionnels déjà publiés par Musica — ne sont pas concernées. Tous les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.
La musique créée via notre Service est produite par des modèles d’intelligence artificielle. Vous reconnaissez et acceptez que :
Musica reste propriétaire des modèles d’IA, de l’infrastructure d’entraînement et de la technologie de la plateforme utilisés pour créer de la musique.
Certaines offres vous permettent d’importer des enregistrements de votre voix chantée afin de créer un modèle vocal que vous pouvez utiliser pour créer des chansons (« Modèle vocal »).
Uniquement votre propre voix. Vous ne pouvez importer des enregistrements et créer un Modèle vocal que de votre propre voix. Vous ne devez pas importer d’enregistrements d’une autre personne, y compris des artistes, des personnalités publiques, des amis ou des proches, même avec leur autorisation, ni utiliser le Service pour imiter la voix ou l’identité de quiconque ou vous faire passer pour quelqu’un.
Votre consentement. Avant l’importation, nous vous demandons de confirmer que l’enregistrement est votre propre voix et que vous consentez à ce que nous le traitions pour créer votre Modèle vocal. Les enregistrements vocaux et les Modèles vocaux peuvent être considérés comme des données biométriques dans certaines juridictions ; nous ne les traitons qu’avec votre consentement explicite et uniquement pour vous fournir cette fonctionnalité.
Réservé à vous. Votre Modèle vocal est lié à votre compte et n’est pas accessible aux autres utilisateurs. Nous n’utilisons ni vos enregistrements vocaux ni votre Modèle vocal pour entraîner nos modèles d’IA généraux, ni à aucune autre fin que de vous fournir cette fonctionnalité.
Supprimer votre voix. Vous pouvez supprimer votre Modèle vocal à tout moment dans l’app. Dans ce cas, nous supprimons définitivement vos enregistrements vocaux et votre Modèle vocal, y compris toute version antérieure conservée comme sauvegarde. Lorsque vous remplacez votre voix par un nouvel enregistrement, nous ne conservons que votre version précédente la plus récente comme sauvegarde, jusqu’à ce que vous supprimiez votre voix.
Droits et contrôle. Vous déclarez disposer de tous les droits sur les enregistrements que vous importez et que l’utilisation de votre Modèle vocal ne portera atteinte aux droits à l’image, à la vie privée ou de la personnalité de personne. Nous pouvons supprimer tout Modèle vocal et suspendre votre accès à cette fonctionnalité ou à votre compte si nous estimons raisonnablement qu’il a été créé à partir de la voix d’une autre personne ou qu’il est utilisé en violation des présentes Conditions. Les chansons que vous créez avec votre Modèle vocal suivent les règles de propriété de la section 5.
Le Service comprend un Créateur de vidéos qui vous permet de combiner vos propres médias et des médias de banques tierces (images et clips vidéo fournis par des fournisseurs intégrés) avec des chansons que vous créez ou possédez sur la plateforme pour réaliser une vidéo (« Contenu vidéo »). Les conditions suivantes s’appliquent au Contenu vidéo en plus des sections 5 et 6.
Créer et prévisualiser une Vidéo est possible avec toutes les offres ; l’exporter ou la télécharger ne l’est pas. Tout utilisateur connecté peut monter une Vidéo dans le Créateur de vidéos et la prévisualiser. Pour exporter, télécharger, partager ou publier le fichier final, vous devez disposer d’un abonnement payant actif ou acheter un pass vidéo unique pour ce projet précis. Le pass accorde des droits d’export pour ce seul projet, pendant la durée indiquée.
L’offre détermine les droits commerciaux au moment de la création. La possibilité d’utiliser une Vidéo à des fins commerciales dépend de l’offre active sur votre compte lorsque la Vidéo est créée puis publiée, exportée, partagée ou téléchargée pour la première fois. Ce statut est enregistré à la création de la Vidéo et ne change pas par la suite.
Les Vidéos de l’offre Gratuite sont réservées à un usage personnel et non commercial. Les Vidéos créées avec l’offre Gratuite ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles et non commerciales et portent un filigrane Musica ; les abonnés à une offre payante peuvent le désactiver avant l’export. Vous accordez à Musica une licence mondiale, gratuite et perpétuelle pour héberger, stocker, reproduire, afficher, distribuer et promouvoir les Vidéos créées avec l’offre Gratuite, et Musica conserve des droits sur ces Vidéos. Vous ne pouvez pas utiliser une Vidéo de l’offre Gratuite à des fins commerciales.
Passer à une offre payante n’accorde pas de droits commerciaux rétroactifs. Si vous créez, publiez, exportez, partagez ou téléchargez une Vidéo avec l’offre Gratuite puis vous abonnez à une offre payante, cette Vidéo reste une Vidéo de l’offre Gratuite, sans droits commerciaux. Seules les Vidéos créées pendant que votre compte dispose d’une offre payante éligible ouvrent droit à un usage commercial, sous réserve du reste des présentes Conditions.
Médias de banques tierces. Les images et clips de banque que vous ajoutez sont concédés sous licence par des fournisseurs tiers et restent soumis à leurs licences. Vous êtes responsable de veiller à ce que votre utilisation de tout média de banque, et de toute chanson, respecte la licence applicable et les présentes Conditions.
Limites de stockage. Les projets et exports vidéo sont décomptés d’un espace de stockage par compte qui dépend de votre offre. Lorsque vous atteignez la limite, vous devez supprimer d’anciens projets avant d’en créer ou d’en dupliquer de nouveaux. Les limites sont décrites dans le Service et peuvent évoluer.
Modération. Le Contenu vidéo est soumis aux mêmes Utilisations interdites et règles de contenu que tout autre contenu. Musica peut masquer, suspendre, restreindre la visibilité ou supprimer toute Vidéo contraire aux présentes Conditions ou à la loi applicable, et peut supprimer le compte de l’utilisateur concerné.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la suppression immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités.
Musica applique une politique de tolérance zéro envers les contenus répréhensibles et les utilisateurs abusifs. Aucun contenu haineux, discriminatoire, sexuellement explicite impliquant des mineurs, ou faisant l’apologie de la violence ou du terrorisme n’est toléré. Les utilisateurs peuvent signaler à tout moment un contenu répréhensible ou un comportement abusif via la fonction de signalement de l’app. Musica examinera et traitera tous les signalements sous 24 heures, ce qui peut inclure la suppression du contenu et du compte de l’utilisateur en cause. Les utilisateurs peuvent également bloquer d’autres utilisateurs à tout moment, ce qui retire immédiatement le contenu de ces derniers de leur fil.
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et attendons de nos utilisateurs qu’ils fassent de même. Si vous pensez qu’un contenu du Service porte atteinte à votre droit d’auteur, vous pouvez nous le signaler ; vous n’avez pas besoin d’un compte Musica pour cela.
Notifications (DMCA et règlement européen sur les services numériques). Envoyez votre notification à [email protected] avec l’objet « Notification droit d’auteur », ou à notre agent désigné : Musica AI LLC, Attn: Copyright Agent, 260 Crandon Blvd, Ste 32, Key Biscayne, FL 33149, United States ([email protected]). Votre notification doit comporter :
Nous examinons les notifications rapidement et avec diligence. Nous pouvons retirer le contenu ou en désactiver l’accès et en informerons l’utilisateur qui l’a publié. Nous vous informerons de notre décision et, le cas échéant, de la manière de la contester.
Contre-notifications. Si votre contenu a été retiré et que vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou d’une identification erronée, vous pouvez envoyer une contre-notification à la même adresse comportant : votre signature et vos coordonnées ; l’identification du contenu retiré et de l’endroit où il apparaissait ; une déclaration, sous peine de parjure, indiquant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou identification erronée ; et votre acceptation de la compétence des tribunaux de votre adresse (ou, si vous êtes hors des États-Unis, de tout district judiciaire où nous pouvons être trouvés) et de recevoir les actes de la personne ayant envoyé la notification. Nous pouvons rétablir le contenu sous 10 à 14 jours ouvrables, sauf si le plaignant nous informe avoir engagé une action en justice.
Récidivistes. Dans les cas appropriés, nous fermerons les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée aux droits d’autrui.
Autres contenus illicites. Vous pouvez également signaler un contenu que vous estimez illicite via l’option de signalement de l’app ou en écrivant à [email protected].
La plateforme Musica, y compris son design, ses logiciels, ses modèles d’IA, son identité de marque, ses marques, ses logos et tout le contenu créé par Musica (à l’exclusion de la Contribution utilisateur et des Résultats qui vous ont été cédés), appartient à Musica AI et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ni créer d’œuvres dérivées à partir d’un contenu appartenant à Musica sans notre autorisation écrite expresse, sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions.
Le nom « Musica », son logo et les marques associées sont des marques de Musica AI LLC. Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde le droit d’utiliser nos marques.
La collecte et l’utilisation de vos informations personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte et votre accès au Service à tout moment, notamment en cas de :
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Paramètres. À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement. Les stipulations des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre restent en vigueur, notamment celles relatives à la propriété et aux licences des contenus, à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie et à la limitation de responsabilité.
Exclusion de garanties : LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES.
Limitation de responsabilité : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MUSICA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ET (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 US$).
Responsabilité que nous ne pouvons pas limiter : rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris les lois impératives de protection des consommateurs de l’Union européenne, du Royaume-Uni et du Brésil. Si vous êtes un consommateur dans l’un de ces territoires, les exclusions et limitations ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure permise par votre droit local.
Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre et de garantir Musica ainsi que ses propriétaires, employés et prestataires contre toute réclamation de tiers, perte, responsabilité et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant de votre Contribution utilisateur, des enregistrements vocaux que vous importez, de votre utilisation des Résultats ou de votre violation des présentes Conditions, de toute loi ou des droits d’un tiers. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre manquement ou négligence et, si vous êtes un consommateur, cela ne s’applique que dans la mesure permise par la loi de votre pays.
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Floride (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur hors des États-Unis, vous conservez également la protection des lois impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.
D’abord une résolution amiable. Avant d’engager toute réclamation, écrivez-nous à [email protected] et laissez-nous 30 jours pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Arbitrage pour les utilisateurs aux États-Unis. Si vous résidez aux États-Unis, vous et Musica convenez que tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, sera tranché par un arbitrage individuel, définitif et contraignant, administré par l’American Arbitration Association selon son règlement d’arbitrage des consommateurs, qui plafonne les frais à votre charge. Chacune des parties peut toutefois porter une réclamation individuelle devant une juridiction des petits litiges, et chacune peut demander à un tribunal des mesures injonctives pour protéger des droits de propriété intellectuelle.
Renonciation aux actions collectives. Si vous résidez aux États-Unis, vous et Musica ne pouvez agir l’un contre l’autre qu’à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d’une action collective, consolidée ou représentative. L’arbitre ne peut pas joindre les réclamations de plusieurs personnes. Si de nombreuses demandes d’arbitrage similaires sont déposées, elles pourront être traitées par lots selon les procédures de dépôt de masse de l’organisme d’arbitrage.
Renonciation sous 30 jours. Vous pouvez renoncer à la présente convention d’arbitrage en écrivant à [email protected] dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, avec l’objet « Renonciation à l’arbitrage », votre nom et l’adresse e-mail de votre compte. Cette renonciation n’affecte aucune autre partie des présentes Conditions.
Consommateurs hors des États-Unis. La présente convention d’arbitrage et la renonciation aux actions collectives ne s’appliquent pas aux consommateurs de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni, du Brésil ou de tout autre pays où elles ne sont pas opposables aux consommateurs. Les consommateurs de l’Union européenne peuvent également recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles dans leur pays.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour tenir compte d’évolutions du Service ou de la loi. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous vous en informons dans l’app ou par e-mail avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur, et nous mettons à jour les dates en haut de cette page.
Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur, vous acceptez les Conditions mises à jour. Les modifications ne s’appliquent pas aux litiges nés avant leur entrée en vigueur et ne s’appliquent pas rétroactivement aux chansons créées avant cette date.
Pour toute question sur ces Conditions d’utilisation, contactez-nous :
Musica AI LLC
260 Crandon Blvd, Ste 32, Key Biscayne, FL 33149, United States
E-mail : [email protected]
Site web : musica.dev
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